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CCPO Principes D’équité Certificat De Vaccination FR May21

...vaccinal relatif à la COVID-19 d’une personne.

Principes d’équité à l’intention des fournisseurs de services publics concernant l’utilisation d’un certificat de vaccination contre la COVID-19

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3. La décision de fournir ou non des services publics en fonction du statut vaccinal d’une personne ne peut être contraire...

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